Dans le canton de Neuchâtel, les subventions cantonales, financées par les impôts, sont reversées au secteur de la santé à condition que ses établissements appliquent les conditions de la Convention collective de travail (CCT Santé 21) à leur personnel. Depuis 2004, cette CCT est la référence pour l’ensemble du personnel soignant dans le canton de Neuchâtel. Elle couvre les employés de l’Hôpital neuchâtelois, les soins à domicile (Nomad), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et une partie des EMS. La convention collective vient d’être renégociée, et une nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
5800 salariés concernés
Les dispositions de la CCT Santé 21 règlent toute une série de domaines: durée du travail, vacances, travail de nuit, jours fériés, congé maternité, salaires. Cette CCT garantit une égalité de traitement entre tous les salariés du secteur. Elle couvre plus de 84 % du personnel des homes, des hôpitaux, et des organisations de soins à domicile dans le canton, ce qui représente 5800 employés.
Avec la CCT Santé 21, tous les salariés ont droit à un salaire minimum. Alors que dans le secteur privé de la santé non soumis à cette convention, les salaires par contre sont fixés librement, sans aucun barème – on est proche d’un système de salaire au mérite.
Droite au service de Genolier
Depuis des années, les partis de droite, en particulier le Parti libéral-radical (PLR), veulent faire sauter ce mécanisme: pour les représentants du camp bourgeois, toute règlementation obligeant à respecter une CCT est une règlementation de trop! Ils sont passés à l’offensive lors de la dernière session du Grand Conseil. Les députés PLR, UDC et Vert'libéraux ont accepté quatre motions émanant du PLR, demandant entre autres la suppression de la CCT santé 21. Pour les parlementaires de droite, cette convention serait « trop coûteuse et trop rigide », alors même qu'un rapport de l'IDHEAP, commandé suite à une motion déposée par le PLR, démontre que les causes des surcoûts dans la santé dans le canton sont essentiellement structurelles et que de cette CCT n'implique pas de surcoûts (lire Services Publics, n°5, 17 mars 2017) ! Or la droite PLR a carrément refusé les conclusions du rapport qu’elle avait exigé, et maintenu sa motion sur le sujet !
PLR, UDC et Ver’libéraux sont passés en force, imposant des modifications de lois lourdes de conséquences: la CCT 21 ne sera plus la référence pour le financement public (ou cantonal) du secteur de la santé, et ce dernier sera désormais réglementé par deux nouvelles CCT: l'une s’appliquerait au personnel soignant, l'autre au personnel non soignant actifs dans le secteur de la santé. Ces deux CCT remplaceraient la CCT 21, qui serait ainsi rayée de la carte cantonale.
Le groupe Genolier, nouveau propriétaire de l’hôpital La Providence qui ne fait pas mystère de sa volonté d’étendre son réseau de cliniques dans le canton de Neuchâtel, mène campagne depuis plusieurs années pour que la convention soit revue à la baisse. Une fois de plus, ses revendications ont été fidèlement relayées, au plan politique, par le Parti libéral-radical et ses alliés de droite.
Porte ouverte au dumping
Contrairement à une CCT unique, qui protège tous les salariés quelle que soit leur formation, leur fonction ou leur employeur, la division du personnel en deux CCT fragilise les droits de tous les salariés. Du côté de l’administration, des services hôteliers et techniques (souvent des collègues plus précaires, moins qualifiés, plus faciles à remplacer), le risque est immense de voir très rapidement les conditions de travail et de salaire se dégrader. Tandis que les soignants, même si ces collègues sont plus « rares » sur le marché du travail, devraient se battre seuls si d’aventure « leur » CCT était la cible de nouvelles attaques visant à dégrader leurs acquis. Cette modification légale est donc la porte ouverte au dumping salarial !
Les syndicats et les partis de gauche ont annoncé le lancement d'un référendum pour s'opposer à la détérioration annoncée des conditions de travail de l'ensemble du secteur de la santé. 4500 signatures devront être récoltées en trois mois. Il est décisif de faire aboutir ce référendum contre la déréglementation et le dumping salarial
