Initiative pour une juste répartition de la péréquation entre les communes

Le SSP Région Neuchâtel s'est positionné en faveur de l'initiative de compensation géotopographique interpartis. Nous appelons nos membres domicilié-e-s dans le canton à la signer et la faire signer massivement !

En effet, les montants de la Confédération pour compenser les charges excessives dues aux facteurs géo-topographiques sont actuellement perçus quasi entièrement par l’Etat. Nous voulons une plus juste redistribution de cet argent aux communes. Les villes du haut, qui assument notamment des charges conséquentes inhérentes aux hivers rigoureux, sont les parents pauvres du mode de calcul actuel. En parallèle, ces mêmes communes font face à des déficits structurels, enchainent les économies antisociales et les mesures d’austérité sur le personnel. Cela ne peut plus durer : signons l’initiative !

Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que la Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000, soit modifiée selon les principes suivants :

90% des montants versés par la Confédération comme compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques sont redistribués aux communes neuchâteloises selon les mêmes critères qui ont permis de les calculer, à savoir :
• L’altitude: la part de la population résidante permanente habitant à plus de 800 mètres d'altitude;
• la déclivité du terrain: l'altitude médiane des surfaces productives selon la statistique de la superficie;
• la structure de l'habitat: la part de la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales;
• La faible densité démographique: surface totale en hectare par habitant permanent selon la statistique de la superficie.

Téléchargez la feuille de signatures ci-dessous et retournez-la à l'adresse mentionnée avant le 10 août 2020.