Protégeons les lanceurs/-euses d'alerte !

Motion Populaire "Pour une protection des lanceurs/-euses d'alerte dans la fonction publique neuchâteloise"

Nous demandons, par la voie de motion populaire, que le Grand Conseil propose au Conseil d’État de légiférer afin de protéger les lanceurs/-euses d’alerte dans la fonction publique neuchâteloise.

Soumis au principe d’obéissance hiérarchique, de respect du secret professionnel et de devoir de loyauté, le personnel de l’État ne bénéficie pas d’une protection suffisante s’il dénonce des faits répréhensibles constatés dans l’exercice de sa fonction. En effet, il n’existe pas de normes incitant/obligeant à la dénonciation et protégeant les dénonciateurs/-trices et pas non plus d’instance indépendante auprès de laquelle déposer une dénonciation.

Par conséquent, nous demandons :
1. La création d’une instance indépendante permettant au personnel de l’État de dénoncer, de manière totalement confidentielle, des faits répréhensibles découverts dans l’exercice de leur fonction.
2. Une disposition protégeant efficacement les lanceurs/-euses d’alerte au niveau légal (irresponsabilité civile/pénale, etc.) et professionnel (protection de l’employé-e contre les menaces de représailles et toute forme de sanctions) et contraignant à instruire le dossier pour établir les faits et à prendre des mesures pour faire cesser les comportements répréhensibles.


Les feuilles de signatures sont à télécharger ci-dessous et à retourner, même partiellement remplies, au plus tard le 31 mai 2020 à l'adresse suivante : Secrétariat du SSP-RN, Place de la Gare 4a, 2300 La Chaux-de-Fonds.

Feuille de signatures

Downloads
05.03.2020 Motion Populaire Lanceurs/-euses d'alerte PDF (100 kB)