Hôpital de la Providence: le Tribunal fédéral donne un blanc-seing au dumping salarial

Photo Eric Roset

de: Christian Dandrès, avocat

Les juges fédéraux ont rejeté, le 17 décembre 2018, le recours fait par les anciens grévistes de l'Hôpital de la Providence. L'argumentaire du Tribunal fédéral a été communiqué le 14 janvier aux parties.

Rappel des faits: le SSP et Syna ont œuvré avec les employeurs neuchâtelois et le Conseil d'Etat de ce canton à la conclusion de la CCT Santé 21, qui prévoit des conditions de travail homogènes dans le secteur de la santé, tant pour le secteur public que pour le privé.

La CCT Santé 21 offrait des conditions de travail correctes au personnel des soins en évitant une concurrence exacerbée, fondée sur le dumping, entre établissements.

En 2012, l'Hôpital de la Providence a dénoncé unilatéralement cette CCT avant de céder l'hôpital à Swiss Medical Network (ex-Genolier). Dans le cadre de cette reprise, les conditions de travail ont été péjorées. Une partie du personnel a été externalisée. Les salariés se sont mis en grève avec le soutien du SSP et de Syna. Leurs revendications: le maintien de la CCT Santé 21, l'absence d'externalisation de services et l'absence de licenciements.

Le Tribunal fédéral a considéré que cette grève défensive était illégale, dans la mesure où l'employeur avait fait une concession en proposant de maintenir le contenu de la CCT Santé 21 jusqu'à la fin de l'année. Le Tribunal fédéral a considéré que, en maintenant la grève malgré cette légère concession, les grévistes avaient agi de manière disproportionnée – et que l'employeur pouvait dès lors les congédier, de surcroît avec effet immédiat!

Les juges fédéraux donnent ainsi un blanc-seing aux employeurs qui voudraient se soustraire au «partenariat social», régir seuls les conditions de travail et imposer la sous-enchère salariale. Selon les juges fédéraux, il suffirait à ces patrons de prolonger de quelques mois les conditions de la CCT en vigueur pour que la grève doive cesser!

À l'heure où le dumping se généralise et où les salaires réels diminuent, la décision du Tribunal fédéral obéit (vorauseilender Gehorsam) à la volonté anticipée des pires employeurs.

Le mouvement syndical offre aujourd’hui une certaine résistance au démantèlement des dites «mesures d’accompagnement», dans l’optique de l’Accord-cadre en négociation avec l’Union européenne, alors que ces protections sont largement insuffisantes. Le Tribunal fédéral achève de les rendre quasiment inopérantes.

Cette News au format PDF