Coronavirus : nos revendications pour la fonction publique neuchâteloise

photo Eric Roset

de: SSP Région Neuchâtel - administration cantonale

Courrier adressé au Conseil d’État neuchâtelois

Pandémie du Covid-19 : revendications du SSP pour la fonction publique neuchâteloise

Nous avons pris connaissance des différentes directives du SRHE liées au Covid-19 à l’attention du personnel de l’État de Neuchâtel.

D’une manière générale, nous saluons la rapidité avec laquelle des mesures ont été mises en place pour protéger le personnel ainsi que les usagers.

Si des inquiétudes liées principalement à la sécurité sanitaire du personnel nous ont été remontées au début de la pandémie (poursuite de séances dans des espaces trop confinés, manque de protection du personnel, etc.), il nous semble que les mesures prises, comme la généralisation du télétravail là où c’est possible et la fermeture des guichets publics non essentiels, répondent à la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Les problèmes se sont posés peut-être avec davantage d’acuité dans les secteurs où il n’est pas possible de faire du télétravail et où les mesures de protection sanitaire ont parfois un peu traîné à se mettre en place, par ex. chez les cantonniers /chauffeurs.

Par contre, nous constatons que les directives du SRHE ne sont pas appliquées de manière uniforme par les chef-fe-s de service et/ou d’office, ce qui pose bien évidemment un problème d’équité au sein de la fonction publique. Nous souhaitons par conséquent que le Conseil d’État fixe un cadre plus clair qui ne laisse pas de marge à l’interprétation au sein des différentes entités.

1. Décisions concernant la fonction publique

Nous rappelons que les partenaires sociaux doivent être associés aux décisions prises concernant la
fonction publique, y compris, et même surtout durant cette période difficile.

Par conséquent, les processus normaux de prise de décisions ne pouvant pas être assurés, toutes les
réunions, dont la commission de travail entre le Conseil d’État et les syndicats, étant suspendues, nous
demandons que tous les projets et réformes en cours ou prévus durant cette période soient gelés et
repoussés après la crise actuelle.

Par ailleurs, la crise du Covid-19 ayant de nombreux impacts sur la fonction publique ainsi que sur les services publics, nous souhaitons que le Conseil d’État organise dès que possible, dans une salle qui permette de respecter les recommandations de l’OFSP, une séance « spéciale Covid-19 » de la commission de travail Conseil d’État – syndicats. De notre côté, nous nous engageons à réduire notre délégation afin de diminuer au maximum les risques de contamination.

2. Personnel avec des enfants en âge de scolarité et télétravail

Les écoles et les structures pré et parascolaires étant fermées, nous demandons que les collaborateurs-trices qui ont à charge des enfants en âge préscolaire ou scolaire puissent mettre la priorité sur leurs tâches éducatives et sur l’école à la maison. En effet, les parents ont l’obligation légale de s’occuper de leurs enfants (art. 276 du Code civil) et comme en cas de pandémie il n’est pas judicieux d’organiser d’autres formes de prise en charge collective, nous demandons que le soin aux enfants prime sur les besoins de l’employeur.

Des collaborateurs-trices avec des enfants en âge préscolaire et/ou scolaire ne parviennent pas à faire face à leurs obligations professionnelles et familiales en parallèle et sont totalement débordés. Ils-elles craignent par ailleurs de se retrouver avec un déficit d’heures à la fin de la période de semiconfinement qu’il devra ensuite rattraper, ce qui s’avérera difficile dans de nombreuses situations, notamment pour des questions d’organisation et de répartition des tâches au sein de la famille.

Nous demandons que les chef-fe-s de service et d’office tiennent compte de la situation familiale de leurs collaboratrices et collaborateurs, notamment s’il y a dans le foyer la présence d’enfant-s (combien ? de quel âge ? l’un des parents est-il contraint de travailler à l’extérieur ? les deux parents sont-ils contraints de travailler à domicile ? s’agit-il d’une famille monoparentale ? etc.) Nous demandons que le Conseil d’État exige cette réflexion et que la charge de travail soit organisée et répartie en fonction de cette réalité.

Si nous saluons que les heures passées à s’occuper des enfants pendant les heures de travail puissent être comptabilisées comme des heures de travail, notées sous « congé spécial payé », nous demandons que cela soit appliqué de manière illimitée durant toute la période de semi-confinement (et non pas limité à 5 jours) et de manière uniforme dans l’ensemble des services et/ou offices de l’État.

3. Services où le télétravail n’est pas possible

Nous prenons bonne note que dans les services où le télétravail n’est pas possible, toutes les recommandations de l’OFSP doivent être strictement mises en place et contrôlées par le SRHE. Nous insistons sur le fait que ces mesures doivent être maintenues de manière stricte aussi longtemps que durera la crise.

Nous demandons que les chef-fe-s de service et/ou d’office prennent en compte prioritairement les besoins du personnel avec des enfants en âge de scolarité ainsi que des personnes à risque. Ces personnes doivent pouvoir rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants et/ou pour protéger leur santé, quels que soient les besoins du service.

4. Fonctions indispensables ou secteurs fortement touchés par la maladie

Si nous pouvons admettre que certaines catégories de personnel occupant des fonctions indispensables ou travaillant dans des secteurs fortement touchés par la maladie soient contraints de remettre en cause leur horaire de travail habituel, nous demandons que ces personnes obtiennent une majoration de 25% pour les heures supplémentaires fournies et qu’elles puissent reprendre ces heures en temps ou en argent, selon leur volonté.

Si sur demande de l’employeur une personne doit renoncer à ses vacances, l’État doit assumer l’entier des frais d’annulation de ces dernières.

5. Réduction ou déplacement de vacances

En cas de diminution importante de l’activité de certaines entités et si le personnel n’a pas pu être affecté à d’autres entités, le personnel ne doit pas être contraint de prendre ses vacances. Si la loi prévoit que l'employeur peut déterminer le moment des vacances, ce dernier doit écouter les employé-e-s et tenir compte de leurs souhaits. De plus, les vacances doivent être prévisibles et planifiées à l’avance, en général avec trois mois d’anticipation.

Pour les vacances déjà planifiées en mars et avril, la situation semble réglée, l’employeur ayant laissé le choix à l’employé-e de les prendre ou pas. Nous demandons que cette règle s’applique dans tous les secteurs uniformément et que cela s’étende à la durée de la crise.

Par contre, nous admettons qu’il puisse être demandé à un-e employé-e de reprendre une partie de ses jours et heures supplémentaires si ceux-ci sont nombreux, à discuter au cas par cas.

6. Attribution temporaire à des tâches non prévues par le cahier des charges

Si nous pouvons admettre des changements de tâches en fonction des besoins, dans le cas d’attribution de tâches nécessitant des compétences ou des responsabilités plus importantes que celles prévues par le cahier des charges de l’employé-e, nous demandons qu’une indemnisation soit néanmoins prévue.

7. Contrats de travail à durée déterminée et travail sur mandat

Si les salaires de la fonction publique sont assurés, nous demandons qu’il en soit de même pour les personnes qui ont un contrat de durée déterminée, qui travaillent sur mandat ou qui effectuent un remplacement. En effet, au vu de la crise du Covid-19, ces personnes ne sont peut-être pas en mesure de poursuivre leurs activités. Elles doivent être rémunérées comme prévu initialement, et ce jusqu’à la fin de la crise.

Si les tâches prévues dans le contrat ou le mandat n’ont pas pu être réalisées en raison de la pandémie du Covid-19, nous demandons que le contrat ou mandat soit prolongé d’une durée au minimum égale à la durée du confinement.

8. Matériel informatique, de bureautique et téléphone privés utilisés à domicile

Nous demandons que le Conseil d’État entre en matière pour indemniser le personnel pour qui le télétravail a engendré des frais effectifs en matériel informatique, de bureautique et de téléphone.

9. Réactions diverses du personnel en cette période de pandémie

La période difficile et très anxiogène que nous traversons peut engendrer des réactions diverses de la part des collaborateurs et des collaboratrices, comme l’expression de la crainte de ne pas être suffisamment protégé-e-s, etc. Nous demandons par conséquent que les chef-fe-s de service et d’office fassent preuve de compréhension et de souplesse en cas de propos, courriels, etc. pouvant être jugées inadéquats et non conformes à l’esprit de courtoisie (art. 15 LSt) et qu’ils renoncent à sanctionner le personnel d’une quelconque manière que ce soit.

Quant aux personnes qui ne respecteraient pas les consignes de sécurité sanitaire de l’OFSP, il est important de les leur rappeler afin d’assurer la sécurité de l’ensemble des collaborateurs et collaboratrice.

10. Fin du confinement

Lorsque la fin du semi-confinement sera décidé, nous demandons que l’État mette à disposition du personnel des tests de dépistage généralisés afin d’assurer la sécurité sanitaire de l’ensemble de la fonction publique et des usagers.

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