Dépôt le 1er septembre 2021 de la motion populaire "Pour un congé maternité non tronqué"

Le SSP dépose une motion populaire pour réclamer un congé maternité des fonctionnaires débutant le jour de l’accouchement

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Le Syndicat des services publics région Neuchâtel (SSP-RN) a déposé sa motion populaire « Pour un congé maternité des fonctionnaires non tronqué », munie de 600 signatures, qui demande de faire débuter le congé maternité des titulaires de fonction publique neuchâteloises à partir de la date de leur accouchement. Cette motion populaire doit appuyer le projet de loi (LSt - congé maternité 20.210), actuellement en discussion au Grand Conseil qui demande la même chose.

Pour rappel, les titulaires de fonction publique du canton de Neuchâtel voient actuellement leur congé maternité imputé jusqu’à 24 jours si elles doivent cesser ou diminuer leur activité avant l’accouchement pour une raison liée à la grossesse – ceci même si cette interruption est justifiée par un certificat médical. Seule une maladie grave et/ou sans lien avec la grossesse, obligatoirement préavisée par le médecin cantonal, permet de déroger à cette clause. Les femmes qui ont une grossesse difficile ou à risque subissent dès lors une double peine car elles voient leur congé maternité raccourci même si leur arrêt est justifié. Cette inégalité de traitement doit cesser.

En Suisse, les interruptions de travail avant l’accouchement touchent de nombreuses femmes. Selon un rapport du Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale de 2017, 81% des femmes enceintes interrogées sont concernées (73% à 100% et 8% à temps partiel), et près des 2/3 des arrêts ont lieu durant les deux dernières semaines de grossesse.

Dans la fonction publique neuchâteloise, selon les chiffres du Conseil d’État, environ un tiers des femmes voient leur congé maternité amputé consécutivement à un arrêt de travail avant la fin de leur grossesse. Ce taux relativement modeste s’explique selon nous en grande partie par le fait que les femmes continuent à travailler jusqu’à leur accouchement, souvent contre l’avis de leur médecin, afin de jouir d’un congé de maternité non tronqué. Plus grave, le SSP a connaissance de situations où les femmes, par la poursuite de leur activité professionnelle jusqu’à leur accouchement, ont mis en danger leur vie et celle de leur enfant. Une telle situation n’est pas acceptable ! L’Etat attend-il qu’un drame survienne pour supprimer cette disposition légale inique ?

Dans plusieurs administrations cantonales romandes, le congé maternité débute explicitement le jour de l’accouchement, un arrêt avant n’étant pas déductible du congé de maternité. A la Confédération, les femmes qui le souhaitent peuvent faire commencer leur congé maternité deux semaines avant la date du terme, mais toute absence durant la grossesse pour raisons médicales est considérée comme un arrêt maladie et n’est pas imputée au congé de maternité. Quant aux pays de l’UE/AELE, ils permettent tous de prendre une partie du congé maternité avant l’accouchement, avec à la clé un système d’assurance obligatoire en cas d’interruption de travail pour raison de santé.

Dans le secteur privé, de nombreuses entreprises offrent un congé maternité plus généreux que le minimum légal fédéral (98 jours) et ne déduisent pas du congé de maternité les absences avant accouchement justifiées par un certificat médical.

Le SSP déplore que les améliorations qui concernent les femmes, quand bien même elles s’avèrent modestes en termes de coûts, peinent encore et toujours à s’imposer. Nous espérons que le parlement à majorité féminine prendra ses responsabilités et aura le courage d’admettre que les titulaires de fonction publique ont toutes le droit de bénéficier d’un congé maternité d’une durée égale à partir de la naissance de l’enfant.

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