La présente résolution s’inscrit dans le cadre des obligations de gouvernance de la CPCN et vise à assurer la cohérence entre les engagements affichés par la Caisse en matière de durabilité, de respect des droits humains et de conformité au droit international et la réalité de ses investissements.
Le SSP souhaite rappeler la Caisse à ses propres engagements et répondre aux attentes légitimes de ses assuré-e-s quant à l’utilisation de leurs cotisations de prévoyance.
Etant rappelé :
- Que la CPCN affirme figurer parmi les institutions de prévoyance les mieux positionnées en matière de durabilité ;
- Que la Caisse dit se distinguer par une politique d’investissement responsable (ISR) exigeante, fondée sur des principes éthiques rigoureux et une gouvernance transparente.
- Qu’elle déclare miser en premier lieu sur l’engagement actionnarial actif qui viserait avant tout à renforcer la responsabilisation des entreprises et à les sensibiliser aux enjeux environnementaux sociaux et de gouvernance (ESG) considérés comme structurants à long terme.
- Que la politique d’exclusion ESG actuelle ciblerait les fabricants de mines antipersonnel et d’armes à sous munitions tels que ceux figurant sur la liste de l’association pour des investissement responsables (ASIR) et privilégierait, à profil rendement /risque équivalent, les investissements intégrants des critères ESG ;
- Que la CPCN n’aurait pas instauré de politique d’exclusion à l’égard d’entités souveraines mais que l’exclusion de certains Etats ferait l’objet d’une réflexion approfondie au sein des organes de gouvernance de la Caisse.
- Que sa mise en oeuvre impliquerait une évaluation rigoureuse de ses conséquences sur le couple rendement/risque, ainsi qu’un ajustement méthodologique concernant la sélection et le suivi des indices de référence ;
Il est constaté :
- Que tous ces principes devraient véritablement traduire une volonté d’intégrer des considérations éthiques, sociales et environnementales dans la stratégie d’investissement de la CPCN ;
- Que l’investissement dît « responsable » ne devrait pas se limiter à la gestion des risques ESG, mais impose aussi d’éviter toute complicité directe ou indirecte dans des violations graves du droit international ;
- Que malgré cela, la CPCN détient des actions et obligations souveraines de l’Etat d’Israël pour un montant de CHF 390'000.
- Que l’investissement dans des obligations d’un Etat dont la politique d’occupation a été qualifiée d’illégale par la Cour internationale de Justice (CIJ)constitue une contradiction manifeste avec les valeurs défendues par la Caisse ;
- Que l’investissement dans des obligations d’un Etat dont le chef devrait être appréhendé s’il foulait le sol suisse en vertu d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) constitue une contradiction manifeste avec les valeurs défendues par la Caisse ;
Considérant :
- La gravité de la situation en Palestine exige un examen urgent des politiques d'investissement des institutions financières de droit public ;
- Dans ses mesures conservatoires du 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a reconnu, un risque plausible de génocide commis par Israël, une qualification confirmée depuis par des organisations internationales crédibles (Human Rights Watch, Amnesty International, Médecins Sans Frontières) ainsi que par des ONG israéliennes (B’tselem, Physicians for Human Rights) ;
- Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice a établi dans son avis consultatif que l’occupation israélienne viole systématiquement le droit international, appelant les États à prendre des mesures contre les investissements qui la soutiennent ;
- Le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale (CPI) a émis un mandat d’arrêt contre Benjamin Netanyahu pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, engageant la Suisse à l’appliquer sur son territoire ;
- Dans son rapport concernant les enfants et les conflits armés daté du 17 juin 2025, le Secrétaire général de a inclus, pour la deuxième année consécutive, les forces armées israéliennes sur sa liste de parties belligérantes responsables de graves violations des droits des enfants ;
- L'article 5 alinéa 4 de la Constitution fédérale impose à l’activité de l’État de respecter le droit international, obligation qui incombe aux institutions publiques comme la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) ;
- Les lignes directrices d'investissement responsable de la CPCN s’appuient sur les conventions internationales ratifiées par la Suisse ainsi que sur les principes directeurs du Pacte mondial, qui imposent d’éviter toute forme de complicité dans les violations des droits humains ;
- Les droits humains et le respect du droit international sont des piliers fondamentaux d'une économie durable et éthique ;
- Les violations flagrantes du droit international et la catastrophe humanitaire à Gaza imposent une responsabilité éthique particulière aux investisseurs institutionnels comme la CPCN ;
- Confronté aux mêmes impératifs éthiques, le fonds souverain norvégien – l'un des plus importants investisseurs institutionnels du monde – a récemment désinvesti de plusieurs entreprises présentant un risque inacceptable de complicité dans de graves violations des droits humains en Palestine ;
- L'internationalisme syndical exige une solidarité concrète avec le peuple palestinien aux évènements en cours ;
- L’engagement concerté des syndicats genevois, qui a conduit au
désinvestissement des obligations israéliennes par la CPEG, montre qu’un rôle décisif peut être joué par les forces syndicales ; - La CPCN alloue actuellement environ 0,07 % de ses actifs à Israël,
dont CHF 390 000 en obligations d’État, selon un article du Courrier publié le 7 août 2025.
La CPCN est appelée à :
- Procéder, le cas échéant, à un désinvestissement immédiat et complet de toutes les obligations de l’État d’Israël ;
- Mener une analyse approfondie des placements liés à Israël et aux territoires palestiniens occupés, afin d’identifier tout financement, direct ou indirect, d’activités contraires au droit international ;
- Adopter une méthodologie rigoureuse d’exclusion de tout investissement dans des entreprises participant à des violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés, en se référant notamment à la liste noire du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies, à la liste d’exclusion du fonds souverain norvégien ou à toute autre source reconnue en matière de droits humains et de droit international ;
- Assumer pleinement, en tant qu'institutions publique, sa responsabilité de transparence concernant l'ensemble de ses investissements et à publier de manière transparente la liste des actifs concernés et le calendrier du plan de désinvestissement engagé.
La Chaux-de-Fonds, le 30 octobre 2025
