Pétition pour une LAE 3 à la hauteur des enjeux de l’Accueil de l’Enfance!

Le rapport du Conseil d'État neuchâtelois sur la révision de la Loi cantonale sur l’Accueil des Enfants (LAE 3) est loin de répondre aux attentes du personnel de l’enfance, notamment à cause d'une consultation inacceptable par rapport à l'importance des enjeux de cette révision.

La LAE 3 contient certes certaines améliorations longtemps réclamées, comme l’augmentation du taux de couverture cantonal, ou l’augmentation du taux d’encadrement (nombre de professionnel-les par enfants). Mais ce qui est donné d’un côté, ne doit pas être repris de l’autre ! Pour garantir un accueil de qualité dans le respect des enfants et des professionnel-les, le SSP-RN et l’Association des Educateur-rices de l’Enfance (AEDE Bejune) demandent à ce que la LAE 3 soit amendée comme dans la pétition ci-dessous.

Le 18 janvier 2024 sortait le rapport du Conseil d'État neuchâtelois sur la révision de la Loi cantonale sur l’Accueil des Enfants (LAE 3). Un rapport attendu depuis plus de 6 ans, mais loin de répondre aux attentes du personnel de l’enfance ! Et pour cause : la consultation des professionnel-les est loin d’avoir été à la hauteur des enjeux de cette révision :

  • Les dernières propositions du personnel qui ont été prises en compte datent de 2018 ;
  • Aucune des revendications du manifeste rédigé dans le cadre de la mobilisation du 14 juin 2023[1] n'a été prise en compte ;
  • La publication de ce rapport a été continuellement repoussée sans aucune explication aux associations représentatives ;
  • Et des éléments-clés de cette réforme, comme la nouvelle grille salariale, n'ont jamais été présentés aux professionnel-les avant la publication du projet de révision !

Ce processus explique pourquoi de nombreux sujets-clés sont absents du rapport du Conseil d’Etat : taille maximale des groupes d’enfants, harmonisation des horaires et des congés, formation continue, mesures contre la pénibilité, ou encore nombre de m2 par enfant au sein des structures d’accueil de l’enfance (STAE), autant d’éléments que l’autorité balaie comme relevant du bon sens ou qui seront abordés lors de la prochaine révision. Vu le temps d’attente pour cette LAE 3, ces réponses ne sont pas acceptables ! Une analyse détaillée de ce rapport est disponible au dos de cette pétition et sur le site du SSP Région Neuchâtel[2].

La LAE 3 est actuellement discuté au sein du Grand Conseil, d'abord dans une commission temporaire qui lui est dédiée, puis en plénières. Les député-e-s peuvent soumettre des amendements à ce projet de loi.

Cette pétition demande au Grand Conseil neuchâtelois d’amender la révision de la Loi cantonale sur l’Accueil des Enfants comme suit :

  1. Supprimer la mesure «gestion des tables de midi du parascolaire 2 (7e et 8e années) par les communes» ;

  2. Supprimer la mesure «heure d’ouverture supplémentaire des STAE» ;

Cette pétition demande au Conseil d’Etat neuchâtelois d’inclure les demandes suivantes dans le futur Règlement général sur l'accueil des enfants comme suit (par ordre de priorité) :

  1. Augmenter les montants minimum de la grille salariale, et indexer les salaires au coût de la vie ;

  2. Augmenter le taux de renforcement des équipes éducatives (ou «taux hors enfants») à 10 % ;

  3. Harmoniser les congés et le temps de travail à 6 semaines/an et 40 heures/semaine ;

  4. Introduire des congés parentaux alignés sur les structures communales ;

  5. Introduire une fréquence de contrôle et des mesures autour de la pénibilité du bruit ;

  6. Introduire une limitation des horaires coupés ;

  7. Introduire une taille maximale pour les groupes d’enfants ;

  8. Augmenter le nombre de m² par enfant pour les locaux des STAE.

Pour soutenir un accueil de qualité pour les enfants et des conditions de travail dignes pour le personnel, signez et faites signer notre pétition !
Vous pouvez signer en ligne ou sur papier (document pdf ci-dessous, accompagné d'un argumentaire détaillé), et retourner vos signatures manuscrites d'ici le lundi 20 mai au local du SSP: Place de la Gare 4, 2300 La Chaux-de-Fonds.


[1] https://neuchatel.ssp-vpod.ch/downloads/campagnes/manifeste-secteur-enfance-et-ag-31-mai.pdf

[2] https://neuchatel.ssp-vpod.ch/news/2024/la-lae-3-un-projet-ambitieux-mais-qui-rate-sa-cible/

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06.03.2024 SSP-petition-Enfance-LAE-3 PDF (222,1 kB)
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