Lanceurs-euses d'alerte

Le SSP réclame depuis des années un dispositif légal pour protéger les lanceurs-euses d'alerte. Il suit également avec attention la mise en œuvre d'une motion demandant la création d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte et acceptée par le Grand Conseil en septembre 2021.

Suite à l'acceptation par le Grand Conseil par 53 voix contre 40 le 21 février 2023 d'une motion (21.202 du 28 septembre 2021) de la commission des finances demandant "la création d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte", le SSP, qui réclame depuis de nombreuses années une protection des lanceurs-euses d'alerte, a demandé à être associé à la réflexion, ce que le Conseil d'Etat a accepté.

Vous trouverez ci-joint les propositions faites par le SSP dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion ainsi que la réponse à la consultation sur le projet du Conseil d'Etat de plateforme sécurisée pour les lanceurs-euses d'alerte, datée du 20 novembre 2024.

Dans sa réponse à la consultation, le SSP regrette que le projet du Conseil d'Etat se limite à une protection des lanceurs-euses d'alerte au sein de l'administration cantonale alors que tant le Grand Conseil que le SSP demandaient un projet englobant également la fonction parapublique et les entités subventionnées par l'Etat. Par ailleurs, le Contrôle cantonal des finances (CCFI), entité qui sera chargée d'enregistrer et de traiter les requêtes anonymes, ne sera doté que de 20% de poste supplémentaire. Le Conseil d'Etat présente donc d'un projet pour le moins minimaliste.

Prochaine étape: présentation du projet au Grand Conseil.

Affaire à suivre, donc...

Consultation sur le projet du Conseil d'Etat de plateforme sécurisée pour les lanceurs-euses d'alerte

Le SSP, qui réclame depuis des années une protecton des lanceurs-euses d'alerte, se réjouit qu'un projet de plateforme sécurisée soit enfin sur la table. Toutefois, il regrette que le projet s'applique uniquement au personnel de l'administration cantonale et non à celui du secteur parapublic et des entités subventionnées par l'Etat.
Voici la réponse du SSP à la consultation du Conseil d'Etat.

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25.11.2024 Consultation - Plateforme sécurisée pour les lanceurs-euses d'alerte PDF (176,6 kB)

Propositions SSP pour protéger les lanceurs d'alerte - avril 2022

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20.08.2024 Propositions SSP pour protéger les lanceurs d'alerte - avril 2022 PDF (141,6 kB)

Motion de la commission financière du Grand Conseil pour la "Création d'une pleforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte"

Motion de la commission financière du Grand Conseil de septembre 2021 pour la "Création d'une pleforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte" acceptée par le Grand Conseil en février 2023.

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25.11.2024 Motion pour la "Création d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte" de la commission des finances du Grand Conseil (21.202) PDF (220,9 kB)