Le SSP salue le vote du parlement qui constitue un premier pas vers un congé maternité des fonctionnaires non tronqué

de: Claude Grimm

Le SSP salue la décision du Grand Conseil du 31 mars de renvoyer en commission le rapport sur le congé maternité des fonctionnaires neuchâteloises afin de donner une chance à un congé maternité de la même durée pour les toutes les fonctionnaires neuchâteloises.

Le SSP-RN salue le vote du Grand Conseil neuchâtelois qui, contre l'avis du Conseil d’État et de la commission législative, a renvoyé en commission, pour nouvelle étude, le projet de modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) demandant que le congé maternité des femmes fonctionnaires débute le jour de l'accouchement. Avec ce rejet, le rapport retourne maintenant en commission législative, qui devra plancher revoir sa copie.

Le SSP, qui a lancé une motion populaire "Pour un congé maternité des fonctionnaires non tronqué", actuellement en cours de récolte de signatures, se réjouit de ce vote qui constitue une première étape vers un congé maternité non tronqué de 122 jours pour toutes les fonctionnaires neuchâteloises.

Pour rappel, les femmes titulaires de fonction publique du canton de Neuchâtel voient actuellement leur congé de maternité imputé jusqu’à 24 jours si elles doivent cesser ou diminuer leur activité avant l’accouchement pour une raison liée à la grossesse – ceci même si cette interruption est justifiée par un certificat médical. Seule une maladie grave et/ou une maladie sans lien avec la grossesse, obligatoirement préavisée par le médecin cantonal, permet de déroger à cette clause. Les femmes qui ont une grossesse difficile ou à risque subissent dès lors une double peine car elles voient leur congé de maternité raccourci même si leur arrêt est justifié.

Dans plusieurs administrations cantonales romandes, le congé de maternité débute explicitement le jour de l’accouchement, un arrêt avant n’étant pas déductible du congé de maternité. A la Confédéra- tion, les femmes qui le souhaitent peuvent faire commencer leur congé de maternité deux semaines avant la date du terme, mais toute absence durant la grossesse pour raisons médicales est considérée comme un arrêt maladie et n’est pas imputée au congé de maternité. Quant aux pays de l’UE/AELE, ils permettent tous de prendre une partie du congé de maternité avant l’accouchement, avec à la clé un système d’assurance obligatoire en cas d’interruption de travail pour raison de santé.

Dans le secteur privé, de nombreuses entreprises offrent déjà un congé de maternité plus généreux que le minimum légal fédéral (98 jours) et ne déduisent pas de ce dernier les absences avant accouchement justifiées par un certificat médical.

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31.03.2021 Courrier aux député-e-s concernant le début du congé maternité des fonctionnaires neuchâteloises PDF (208 kB)