Projet d'évaluation des fonctions liées à l'enseignement (ECFE)

Historique du projet d’évaluation des fonctions liées à l’enseignement (ECFE) depuis début 2017 à ce jour (septembre 2023)

Une évaluation des fonctions enseignantes à l’école obligatoire et post-obligatoire a débuté́ en 2017 à la suite de la grève de 2016 contre la nouvelle grille salariale. Il s’agissait de clarifier et de simplifier le système actuel en établissant différentes fonctions pour tous les enseignant-e-s et les membres des directions. Au départ, le Conseil d’État avait donné́ pour mandat que cette évaluation se fasse à coûts neutres. Le SSP avait refusé́ de participer à cette commission paritaire dans de telles conditions. Les syndicats (SSP et SAEN) se sont mis d'accord sur leurs revendications : qu’il n’y ait pas de perte salariale pour les enseignant·e·s neuchâtelois, qui sont toujours parmi les plus mal loti·e·s de Suisse.

La première phase de description des fonctions a été menée par M. Hartmann, chef de projet, et Mme Schaer Moser, spécialiste de la méthode ABAKABA. Cette experte devait notamment veiller à ce que l'égalité́ entre les hommes et les femmes soit réalisée. Notre corps enseignant est majoritairement féminin, surtout aux cycles 1 et 2 (plus de 90%) ; ce qui explique en grande partie pourquoi les salaires y sont les plus bas de Suisse. Cette première phase s’est terminée en 2021 (mais les enseignant·e·s du Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) attendent encore la description de leurs fonctions, malgré les demandes réitérées du SSP).

Il a fallu attendre plus de 9 mois que la commission de négociation, constituée de représentant·e·s de l’État, des communes et des syndicats, soit nommée et qu'elle entre en fonction en fin d'année 2020. Les « négociations » entre le Département, les communes et les syndicats SSP et SAEN pour la transcription de ces fonctions dans l’échelle salariale ont dû se faire sous la pression du temps, en moins de 6 mois (avant la fin de la législature et le départ de la cheffe du Département). Elles se sont avérées difficiles et n’ont pas abouti, car les communes ont refusé́ la proposition de compromis des deux syndicats. Le problème est que le Département voulait faire supporter cette révision, devisée à environ 10 millions par année, pour environ deux tiers par les enseignant·e·s eux/elles-mêmes. Les syndicats ont alors répété leurs revendications : qu’il n’y ait pas de perte salariale pour les enseignant·e·s neuchâtelois. La même résolution a été votée par la base du SSP lors des journées syndicales de novembre 2019, 2020, de fin avril 2021(en ligne) et de 2022 (cf. résolution : lien).

Le SSP et le SAEN ont donc refusé́ la proposition du Département qui veut que certain·e·s collègues voient leur traitement revu à la baisse pour que le Conseil d’État puisse revaloriser celui d’autres collègues ; ils ont demandé́ qu’il y ait prioritairement une revalorisation des enseignant·e·s des degrés 1 et 2H (une vieille promesse du Département). Aucun accord n’a pu être trouvé avant la fin de la législature au printemps 2021. En outre, le Conseil d’État a fait l’amalgame avec un autre dossier, celui des « cases roses » (dernières annuités bloquées depuis janvier 2017), où il n’a libéré́ qu’une première case rose en janvier 2022, alors même que lors des négociations de la nouvelle grille salariale (et non à l’issue de la grève), il s’était engagé́ à les octroyer toutes, année après année.

En 2022, les communes reprennent le projet du Conseil d’État (sans consulter les syndicats) et font une nouvelle proposition en août: les enseignant·e·s actifs·ves qui verraient leur fonction rétrogradée (baisse salariale après 5 ans) avec la nouvelle évaluation des fonctions, maintiendraient leur salaire jusqu’à la fin de leur carrière, mais celui-ci serait bloqué (suppression de l’échelon annuel et du renchérissement). Ainsi, « seul·e·s » les nouveaux enseignant·e·s seraient impacté·e·s. Le reste du projet n’est pas modifié́. Le SSP se prononce contre cette proposition, qui ne revalorise pas suffisamment les 1-2H et pénalise toujours les enseignant·e·s de 3-8H (passage de la classe D à la classe B !), qui sont à plus de 90% des femmes.

En novembre 2022, le canton et les communes consultent officiellement les syndicats pour connaître leur position sur ce « nouveau » projet. Le SSP réitère sa position votée à quatre reprises par sa base et liste ses conditions préalables à de nouvelles négociations. Le SAEN, quant à lui, se dit prêt à entrer dans de nouvelles négociations moyennant quelques ajustements.

Suite à cela, le DFDS et la Conférence des directeurs·trices communaux de l’instruction publique (CDC-IP) envisagent trois solutions : imposer le projet sans l’aval du SSP, l’abandonner ou tenter de relancer des négociations. Finalement, il est demandé aux syndicats de trouver un accord entre eux afin de poursuivre les négociations. Le dossier en est actuellement là.

Rappelons que le cadre d’éventuelles négociations à venir n’est pas clair: dans un premier temps, la CDC-IP a fait comprendre aux syndicats que le projet des communes était à prendre ou à laisser tel quel (donc sans possibilité de négocier), puis la position s’est assouplie et les syndicats sont actuellement invités à indiquer sur quoi ils souhaitent négocier. Le SSP effectuera donc l’exercice afin de tenter de trouver une issue à cette impasse. Le SSP reste toutefois quelque peu sceptique sur l’issue du projet et la volonté des autorités cantonales et communales de réellement revaloriser les enseignant·e·s parmi les plus mal payé·e·s de Suisse, sachant que le canton se trouve encore et toujours en période d’austérité́, avec des mesures d’économies prévues jusqu’en 2025.

Depuis 2017, seul le déblocage d’une case rose (dernières annuités bloquées depuis janvier 2017) a été effectuée en janvier 2022. Les classes A et B, qui représentent les plus bas salaires, postes occupés par plus de 90% de femmes, en ont encore trois en souffrance... Le Conseil d’État a annoncé l’octroi d’une nouvelle case rose en 2024, mais la décision finale appartiendra au Grand Conseil, lors du vote du budget 2024 de l’État.